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Marques  PORTFOLIO  PARTIEL (TRADE BRANDS)

08.06.2017

Legal Notice

Information Légale sur le Code de la Propriété Intellectuelle CPI

Il est rappelé que l’étranger qui n’est pas établi en France et n’a pas de domicile sur le territoire national bénéficie des dispositions du livre VII du Code de la Propriété intellectuelle à condition, sous réserve des conventions internationales, qu’il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement et que son pays accorde la réciprocité aux marques françaises (article L.712-11 du CPI).

Le droit de priorité prévu à l’article 4 de la Convention de Paris est étendu à toutes marques préalablement déposées dans un pays étranger en application des dispositions de l’article L.712-12 alinéa 1er.

Le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par le pays du premier dépôt du même droit lors du dépôt des marques françaises et ce par application des dispositions de l’article L.712-12 alinéa 2 du CPI.

Trade Marks -Glycan Industries -Christian Daniel Assoun  registered – 2006-2007  FRANCE-SWITZERLAND

 

 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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